Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme de marché en ligne ainsi que des produits et services proposés via cette plateforme.Ces conditions générales s'appliquent à tous les accords conclus avec Petit'Helvète. Le terme "utilisateur" désigne toute personne ayant conclu un accord contractuel avec Petit'Helvète.
Petit'Helvète se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur d'un client à tout moment, sans indication de motifs, ou de résilier un accord conclu précédemment dans les 30 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.Si le client utilise la plateforme de manière contraire au contrat, illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou s'il transmet à Petit'Helvète des données de qualité insuffisante, telles que des données d'annonce, Petit'Helvète peut résilier immédiatement l'accord sans indemnisation, cesser d'offrir ses services sans préavis au client, désactiver le compte utilisateur du client et conserver tout paiement effectué à l'avance pour une durée contractuelle spécifique. Petit'Helvète se réserve tous les droits à cet égard.
La plateforme peut être utilisée avec ou sans inscription. Cependant, certaines fonctionnalités nécessitent une inscription. L'utilisation de Petit'Helvète est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans et Petit'Helvète se réserve le droit de restreindre l'inscription à certains pays.Le client est considéré comme tel dès qu'il prend contact avec l'équipe de gestion de Petit'Helvète, utilise l'identifiant utilisateur et le mot de passe, indépendamment du droit d'accès réel de la personne. Le client est responsable de l'utilisation appropriée de son identifiant utilisateur et de son mot de passe.
Sauf accord contraire explicite, les prix sont calculés selon la liste de prix en vigueur de Petit'Helvète. Petit'Helvète se réserve le droit d'adapter les prix en fonction de l'évolution du marché et/ou des prix. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA.Selon le produit ou le service, un paiement anticipé selon les conditions de paiement proposées par Petit'Helvète peut être requis. À défaut, le délai de paiement est de dix jours à compter de la date de facturation, sauf accord ou mention différente sur la facture. En cas de non-paiement dans le délai imparti, le client est automatiquement en retard de paiement. Petit'Helvète peut refuser d'exécuter ses prestations, résilier l'accord sans indemnisation et désactiver l'accès du client à son compte utilisateur, sans mise en demeure préalable.En cas de non-paiement pendant la durée du contrat, Petit'Helvète a le droit de bloquer l'accès du client à son compte utilisateur. Le paiement intégral des factures en souffrance lève le blocage. Le client n'a pas droit à une prolongation du contrat en raison de la durée du blocage. Des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel seront facturés en sus. Le client est également responsable des dommages subis par Petit'Helvète en raison du retard de paiement et/ou de la résiliation de l'accord.
L'utilisation commerciale des informations et contenus est réservée aux clients. Les clients n'acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations accessibles sur la plateforme. Toute violation sera passible de sanctions civiles et pénales.Les clients s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus accessibles sur la plateforme en dehors de celle-ci. Ils s'abstiennent notamment de copier, publier ou reproduire les données accessibles sur la plateforme d'une autre manière (par exemple, sur Internet) ou de les lier à d'autres données.
Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la plateforme, y compris les droits d'auteur, marques et désignations, appartiennent à Petit'Helvète ou aux tiers auxquels Petit'Helvète a accordé des droits d'utilisation.Dans la mesure où l'utilisation conforme au contrat de la plateforme nécessite l'octroi de droits d'utilisation liés à des droits d'auteur, des marques et/ou un savoir-faire appartenant à Petit'Helvète, ceux-ci sont accordés de manière non exclusive, non transférable et pour la durée de l'accord correspondant. Les droits d'utilisation accordés sont personnels et non transférables. Si le client utilise les services d'un partenaire de Petit'Helvète, les mêmes dispositions s'appliquent par analogie.Les données relatives à l'annonce transmises par le client à Petit'Helvète ne doivent enfreindre aucun droit, notamment les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client ne peut transmettre à Petit'Helvète que des données relatives à l'annonce qu'il a créées lui-même ou pour lesquelles il a obtenu les droits d'utilisation. Les photos utilisées dans les annonces ne doivent pas afficher d'adresses postales ou électroniques, de numéros de téléphone ou de plaques d'immatriculation. Les photos montrant des personnes facilement identifiables ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des personnes concernées.Tous les documents relatifs à l'objet, les photos et les modèles réalisés par Petit'Helvète sur commande du client deviennent la propriété du client une fois que ce dernier a intégralement réglé la facture correspondante à Petit'Helvète.
La plateforme est exploitée et gérée par Petit'Helvète. Petit'Helvète se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir les services convenus. Petit'Helvète s'efforce de gérer la plateforme de manière à minimiser les perturbations et à réduire la durée des interruptions nécessaires pour les réparations, la maintenance, l'introduction de nouvelles technologies et autres activités similaires, sans toutefois pouvoir les exclure complètement. Le développement technique relève de la seule appréciation de Petit'Helvète.Les services des partenaires sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique relève de leur appréciation.
En transmettant des données relatives à l'annonce à Petit'Helvète ou à ses partenaires, le client autorise Petit'Helvète à publier l'annonce sur la plateforme ainsi que sur d'autres canaux en ligne et hors ligne de Petit'Helvète et de ses partenaires. Cependant, Petit'Helvète n'est pas obligé de publier les annonces dans le cadre de ces services. Petit'Helvète se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de cesser la publication des annonces pour toute raison, sans indemnisation. Petit'Helvète peut également utiliser les données relatives à l'annonce à d'autres fins, telles que des statistiques, pour elle-même ou pour ses partenaires, et peut les enregistrer et les traiter à cette fin.Le client accepte expressément la transmission directe ou indirecte des données relatives à l'annonce nécessaires à l'utilisation des services des partenaires, ainsi que l'enregistrement de ces données dans les bases de données des partenaires et leur utilisation par ces derniers. Petit'Helvète ne peut garantir la confidentialité, l'intégrité et l'authenticité des données du client publiées par les partenaires.
Le traitement des données, y compris des données à caractère personnel, est effectué conformément aux dispositions relatives à la protection des données.
Le client s'engage à utiliser la plateforme et les services des partenaires conformément à la loi et au contrat. Le client doit notamment :- Transmettre toutes les données relatives à l'annonce à Petit'Helvète conformément aux règles de la plateforme.- Avoir le droit de transmettre directement ou indirectement les données relatives à l'annonce à Petit'Helvète et d'autoriser leur utilisation dans le cadre des accords contractuels.- Fournir des données relatives à l'annonce complètes, véridiques, non trompeuses et les mettre à jour régulièrement.- Décrire de manière correcte et véridique les produits ou services proposés, respecter les lois en vigueur et ne pas enfreindre les droits de tiers.- Accepter et respecter les présentes conditions générales.Petit'Helvète est autorisé à contrôler le comportement des utilisateurs, des clients et des contenus sur la plateforme, ainsi qu'à vérifier leur admissibilité.
Le client s'engage à utiliser la plateforme et les services des partenaires conformément à la loi et au contrat. Le client doit notamment :- Transmettre toutes les données relatives à l'annonce à Petit'Helvète conformément aux règles de la plateforme.- Avoir le droit de transmettre directement ou indirectement les données relatives à l'annonce à Petit'Helvète et d'autoriser leur utilisation dans le cadre des accords contractuels.- Fournir des données relatives à l'annonce complètes, véridiques, non trompeuses et les mettre à jour régulièrement.- Décrire de manière correcte et véridique les produits ou services proposés, respecter les lois en vigueur et ne pas enfreindre les droits de tiers.- Accepter et respecter les présentes conditions générales.Petit'Helvète est autorisé à contrôler le comportement des utilisateurs, des clients et des contenus sur la plateforme, ainsi qu'à vérifier leur admissibilité.
La plateforme comprend des informations et contenus fournis par Petit'Helvète, les annonceurs et les partenaires de Petit'Helvète. Bien que Petit'Helvète s'efforce d'assurer l'exactitude de ces informations et contenus, elle décline toute responsabilité à cet égard, y compris en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et contenus. Petit'Helvète n'est pas responsable des dommages résultant de la consultation, de l'accès ou de l'utilisation de ces informations et contenus. L'utilisation de ces informations et contenus se fait aux risques du client.Le client est entièrement responsable des produits et services qu'il propose sur la plateforme, ainsi que des contenus qu'il transmet à Petit'Helvète. Petit'Helvète décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le client. Petit'Helvète n'offre aucune garantie concernant les produits et services proposés par le client sur la plateforme, ni les contrats qui en résultent, tels que les contrats de vente entre les clients ou avec des utilisateurs et des tiers.Petit'Helvète n'assume aucune responsabilité pour le contenu des sites Internet liés à la plateforme. Elle n'est pas responsable des abus commis par des tiers sur Internet ni des dommages qui en résultent pour le client. Petit'Helvète n'est pas non plus responsable des défauts de sécurité, des perturbations du réseau des télécommunications ou d'Internet causés par des tiers, ni des interruptions ou des perturbations de la plateforme causées par des tiers.
Petit'Helvète n'est pas partie aux contrats conclus entre les clients, les utilisateurs ou les tiers concernant les produits et services proposés par le client sur la plateforme. Petit'Helvète n'est en aucun cas responsable de la conclusion de ces contrats ni des risques qui en découlent.Les informations et contenus publiés sur la plateforme ne constituent pas une invitation de la part de Petit'Helvète à faire une offre, une offre ou une recommandation de location et/ou d'acquisition.
L'utilisation des services des partenaires de Petit'Helvète intégrés à la plateforme est soumise aux conditions d'utilisation spécifiques de ces services.
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec les créances de Petit'Helvète.
Le client accepte les présentes conditions générales à chaque paiement d'une annonce et publication sur la plateforme de Petit'Helvète. Le client peut consulter la version à jour des conditions générales à tout moment.Petit'Helvète se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version à jour est publiée sur la plateforme.
Le client n'est pas autorisé à céder ses relations contractuelles avec Petit'Helvète à un tiers sans l'autorisation écrite de Petit'Helvète. De même, les créances découlant des relations contractuelles avec Petit'Helvète ne peuvent être cédées à des tiers sans l'autorisation écrite de Petit'Helvète.
Si une disposition du contrat est invalide ou inapplicable, elle sera annulée dans la mesure de son invalidité ou de son inapplicabilité et remplacée, pour le reste, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention économique. Les lacunes éventuelles du contrat seront comblées par des règles se rapprochant le plus possible de ce que les parties auraient convenu si elles avaient envisagé de régler la question lors de la conclusion du contrat, tout en respectant l'équilibre économique global du contrat.
Version du 22 Mai 2023
